Pour une piscine, la formalité ne dépend ni de la zone du PLU ni de la surface de plancher, mais de la surface du bassin et de la hauteur de son abri. Voici les seuils, les cas particuliers et le dossier.
En bref
La formalité se lit sur la surface du bassin : aucune jusqu'à 10 m², déclaration préalable jusqu'à 100 m², permis au-delà. Sous un abri haut, il faut un permis dès que le bassin dépasse 10 m². En secteur protégé, la déclaration est due dès le premier mètre carré. Le bassin crée de l'emprise au sol, jamais de surface de plancher.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Déclaration préalable ou permis : le bassin décide
Une piscine est une construction nouvelle, même au pied de la maison. Ses seuils sont propres : ils se lisent sur la surface du bassin, et non sur la plus grande des deux mesures comme pour un abri ou une extension. La zone U du PLU ne change rien.
| Surface du bassin | Sans abri, ou abri de moins de 1,80 m | Abri de 1,80 m ou plus | En secteur protégé, sans abri haut |
|---|---|---|---|
| 10 m² ou moins | Aucune formalité | À confirmer (voir plus bas) | Déclaration préalable |
| Plus de 10 m², 100 m² au plus | Déclaration préalable | Permis de construire | Déclaration préalable |
| Plus de 100 m² | Permis de construire | Permis de construire | Permis de construire |
Articles : R421-2 d pour la dispense, R421-9 f pour la déclaration, R421-11 II d en secteur protégé, R421-1 pour le permis.
Exemples fictifs calculés avec le moteur : un bassin de 3 × 3 m (9 m²) ne demande rien ; un bassin de 8 × 4 m (32 m²) demande une déclaration préalable ; un bassin de 10 × 10 m (100 m²) aussi, puisque le texte dit « inférieure ou égale ». Un bassin de 11 × 9,50 m (104,50 m²) demande un permis.
Les plages et margelles maçonnées n'entrent pas dans ce seuil. Le ministère l'a précisé en 2013 (réponse à la question écrite n° 28734, JO de l'Assemblée nationale du 24 septembre 2013). Elles comptent en revanche pour le respect des règles du PLU, car le bassin et sa margelle forment un ensemble.
Abri de piscine : moins ou plus de 1,80 m
La hauteur de la couverture, fixe ou mobile, change le régime :
- abri bas, de moins de 1,80 m (abri télescopique, volet, bâche) : la piscine suit les seuils d'une piscine découverte. Le bassin de 32 m² sous un abri de 1 m reste en déclaration préalable ;
- abri haut, de 1,80 m ou plus : permis de construire dès que le bassin dépasse 10 m². Le même bassin de 32 m² sous un abri de 2,20 m demande un permis.
Petit bassin sous un abri haut
Un bassin de 10 m² ou moins sous un abri haut : Service-Public le dit dispensé. Mais l'abri est lui-même une construction. Exemple fictif : un bassin de 9 m² sous un abri de 3,50 × 3,50 m, soit 12,25 m² d'emprise. Selon le texte de R421-2 a, l'abri dépasse 5 m² et demande une déclaration préalable. L'outil affiche les deux lectures : faites trancher par la mairie.
Pour ajouter un abri sur une piscine existante, Service-Public ne demande rien pour une couverture basse et une déclaration préalable pour une couverture haute, en secteur protégé dans tous les cas (lecture probable de la fiche F31404).
Piscine hors sol
Une piscine hors sol, gonflable, en kit ou à structure bois, est une construction comme une piscine enterrée. Le ministère l'a écrit : le Code de l'urbanisme « n'opère pas de distinction entre les piscines dotées de fondations et les piscines hors sol » (réponse n° 28734 de 2013). Elle suit donc les mêmes seuils de bassin.
Seule exception : la durée. Une installation de 90 jours au plus, soit trois mois, est dispensée de formalité (R421-5). En secteur protégé, la limite tombe à 15 jours (R421-7). Service-Public écrit « 3 mois par an » ; le texte dit seulement « une durée n'excédant pas trois mois ». La lecture annuelle n'est écrite que par l'administration.
Exemple fictif : une piscine ronde de 4,57 m de diamètre. Bassin : π × 2,285² = 16,40 m².
| Situation | Verdict du moteur |
|---|---|
| Montée 80 jours, de juin à août | Aucune formalité |
| Laissée 120 jours ou à l'année | Déclaration préalable |
| Montée 80 jours, aux abords d'un monument historique | Déclaration préalable |
| Montée 10 jours, aux abords d'un monument historique | Aucune formalité |
Une piscine ronde de 3,05 m de diamètre fait 7,31 m² de bassin : aucune formalité, même laissée à l'année, hors secteur protégé. L'outil en haut de page raisonne sur une installation permanente ; pour une piscine saisonnière, appliquez la règle de durée ci-dessus.
Emprise au sol du bassin
Le bassin d'une piscine crée de l'emprise au sol, qu'elle soit couverte ou non : la circulaire du 3 février 2012 le dit expressément. Une plage de plain-pied autour du bassin n'en crée pas, comme une terrasse de plain-pied. Une plage surélevée s'apprécie au cas par cas, sans seuil de hauteur fixé par les textes.
Exemple fictif : un bassin de 8 × 4 m entouré d'une plage de plain-pied de 10 × 6 m. Emprise du bassin : 32 m² ; la plage n'ajoute rien. Pour la formalité, c'est la surface du bassin qui compte, ici la même valeur ; l'emprise au sol sert surtout au coefficient d'emprise au sol que le PLU peut imposer. Un PLU peut d'ailleurs définir l'emprise à sa façon pour ce coefficient : lisez son lexique. Le calcul détaillé est sur la page emprise au sol.
Surface de plancher : le bassin jamais, la plage parfois
La circulaire du 3 février 2012 exclut le bassin des planchers : une piscine découverte crée 0 m² de surface de plancher. Sous une couverture, la règle change pour ce qui entoure l'eau : « la margelle, terrasse ou dallage entourant le bassin constitue de la surface de plancher dès lors que la hauteur sous la couverture est supérieure à 1,80 mètre. En revanche, le bassin quant à lui ne constitue pas de surface de plancher ».
Exemple fictif : un bassin de 8 × 4 m dans un pavillon de piscine fermé de 12,00 × 7,00 m, murs de 0,20 m, plafond partout au-dessus de 1,80 m.
- Intérieur : 11,60 × 6,60 = 76,56 m².
- Bassin, exclu : 8 × 4 = 32 m².
- Surface de plancher : 76,56 moins 32 = 44,56 m², celle de la plage.
- Emprise au sol : 12,00 × 7,00 = 84 m².
Le moteur rend un permis de construire : bassin de plus de 10 m² sous une couverture haute. Pas d'architecte pour un particulier : seule compte la surface de plancher du pavillon, 44,56 m². Erreur fréquente à éviter : déclarer toute la surface couverte, ou toute la piscine, en surface de plancher.
Un local technique (filtration, pompe) clos et couvert compte dans la surface de plancher pour sa partie de plus de 1,80 m sous plafond : dans une maison, les locaux techniques ne sont jamais déduits (R111-22 6° ne vise que le collectif). Entièrement enterré, il ne crée pas d'emprise au sol, mais garde sa surface de plancher s'il est assez haut (réponse au Sénat n° 00941 de 2012).
Secteur protégé et site classé
Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé, la dispense des 10 m² disparaît : déclaration préalable dès le premier mètre carré de bassin, jusqu'à 100 m² (R421-11 II d). Au-delà de 100 m², ou sous un abri haut avec un bassin de plus de 10 m², permis. Une piscine hors sol n'y est dispensée que 15 jours.
En site patrimonial remarquable ou aux abords, l'accord de l'architecte des bâtiments de France est requis, et l'instruction passe de 1 à 2 mois en site patrimonial remarquable ou aux abords (R423-24 c).
Site classé : une autorisation de plus
En site classé, une autorisation spéciale est aussi requise (code de l'environnement, L341-10), même pour des travaux dispensés par le code de l'urbanisme. Pour les demandes déposées depuis le 1er juillet 2026, le préfet la délivre (R341-10 et R341-11, décret 2026-291) : 45 jours pour une déclaration préalable, 4 mois pour un permis, et le silence vaut refus.
Distance aux limites de propriété
Aucune distance nationale ne vise une piscine découverte. La règle de recul du règlement national, R111-17, ne s'applique qu'aux bâtiments (réponse ministérielle n° 6653 de 2023), c'est-à-dire aux constructions couvertes et closes : une piscine découverte n'en est pas une. La fiche piscine de Service-Public ne donne aucune distance et renvoie au PLU.
En pratique :
- en commune dotée d'un PLU, c'est le règlement de votre zone qui fixe la distance ;
- sauf précision du PLU, mesurez depuis le bord extérieur de la margelle et des plages maçonnées, pas depuis l'eau : bassin et margelle forment un ensemble (réponse ministérielle n° 28734 de 2013) ;
- sans règle locale, 3 m de la limite reste le choix prudent : c'est la distance que Service-Public retient pour les autres annexes (abri, pergola, carport) ;
- une plage surélevée peut créer une vue chez le voisin : 1,90 m en vue droite, 0,60 m en vue oblique (678, 679).
Une piscine sous un abri haut et fermé pourrait être vue comme un bâtiment, et suivre alors R111-17 dans une commune sans PLU : à confirmer en mairie. Le bruit d'une pompe trop proche peut aussi fonder une plainte pour trouble de voisinage. Voir la page distance aux limites de propriété.
Le dossier de déclaration préalable d'une piscine
La déclaration se fait sur le formulaire 16702*03. Le cerfa 13703 n'est plus accepté depuis le 1er janvier 2025. Pour une piscine enterrée, le dossier courant comprend :
- le plan de situation (DPC1) ;
- le plan de masse coté (DPC2), avec le bassin, la plage et les distances aux limites ;
- un plan en coupe (DPC3), qui montre le bassin dans le profil du terrain ;
- une insertion graphique et des photographies (DPC6 à DPC8) si la piscine est visible depuis l'espace public, ou dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.
Dans le formulaire, l'emprise au sol créée se reporte en rubrique 4.3 ; la surface de plancher créée d'une piscine découverte est nulle. À la fin des travaux, la déclaration d'achèvement (cerfa 13408) clôt le dossier. Le pas à pas est sur la page déclaration préalable, les cases sur la page cerfa de déclaration préalable.
La taxe d'aménagement et l'impôt local liés à une piscine ne sont pas traités sur ce site.
Étape suivante
Saisissez la surface du bassin et la hauteur de l'abri dans l'outil en haut de page : il rend la formalité et son article. Une fois la décision reçue, vérifiez la date de début des travaux et la validité de votre autorisation, puis imprimez le panneau d'affichage.
Questions fréquentes
Faut-il une déclaration préalable pour une piscine hors sol ?
Pas si elle reste installée 90 jours au plus, soit trois mois, ou 15 jours en secteur protégé. Au-delà, elle suit les règles d'une piscine enterrée : rien jusqu'à 10 m² de bassin, déclaration préalable jusqu'à 100 m². Le ministère l'a confirmé en 2013 : le Code ne distingue pas la piscine hors sol de la piscine enterrée.
Une piscine crée-t-elle de la surface de plancher ?
Le bassin, jamais : un bassin n'est pas un plancher (circulaire du 3 février 2012). Une piscine découverte crée donc 0 m² de surface de plancher. Sous une couverture, la plage ou le dallage autour du bassin devient en revanche de la surface de plancher, sauf là où la hauteur sous la couverture est trop faible, comme pour une pièce sous un toit en pente. Un local technique clos et assez haut en crée aussi.
Quel cerfa pour la déclaration préalable d'une piscine ?
Le formulaire 16702*03. Le cerfa 13703 souvent cité n'est plus accepté pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2025. Joignez le plan de situation, le plan de masse coté et un plan en coupe qui montre le bassin dans le terrain.
Une piscine de moins de 10 m² doit-elle être déclarée ?
Non, si elle n'est pas couverte par un abri haut et si le terrain n'est pas en secteur protégé. Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou en site classé, même un petit bassin demande une déclaration préalable. Le PLU peut aussi fixer des règles à respecter sans formalité.
À quelle distance de la limite de propriété construire une piscine ?
Aucune distance nationale ne vise une piscine découverte : elle n'est pas un bâtiment au sens de la règle nationale de recul. C'est le règlement du PLU qui fixe la distance. Sauf précision du PLU, mesurez-la depuis le bord extérieur de la margelle et des parties maçonnées, que le ministère rattache au bassin. Sans règle locale, placer le bassin à 3 m au moins est le choix prudent.
Un local technique de piscine compte-t-il dans la surface de plancher ?
Oui s'il est clos, couvert et assez haut sous plafond : dans une maison, les locaux techniques ne sont jamais déduits. Un coffre bas ou un local trop bas sous plafond ne compte pas. Un local entièrement enterré ne crée pas d'emprise au sol, mais crée de la surface de plancher s'il est assez haut.
Sources
Vérifiées le . Les règles viennent des textes officiels cités, dans leur version en vigueur à cette date ; celles qui restent discutées sont signalées dans la page. Le texte officiel, le règlement de votre PLU et la décision de votre mairie font foi.
- Code de l'urbanisme, article R421-2 : constructions nouvelles dispensées de toute formalité (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R421-9 : constructions nouvelles soumises à déclaration préalable (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R421-11 : déclaration préalable en secteur protégé (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R421-5 : constructions temporaires de trois mois au plus (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R420-1 : emprise au sol : projection verticale du volume (Légifrance)
- Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher (NOR DEVL1202266C) (Bulletin officiel du ministère chargé de l'urbanisme)
- Fiche F31404 (Service-Public)
- Question écrite AN n° 6653, réponse JO du 31/10/2023 (R111-17 réservé aux bâtiments) (Assemblée nationale)