Délais et validité de la déclaration préalable

Délai d'instruction : un mois, parfois plus

La mairie dispose de 1 mois pour instruire une déclaration préalable (R423-23 a). Le délai court de la réception en mairie d'un dossier complet (R423-19). Pour comparaison, un permis de construire une maison s'instruit en 2 mois.

Certaines situations allongent ce délai. On parle de majoration : la mairie doit vous la notifier dans le mois qui suit le dépôt, avec le nouveau délai et son motif (R423-42). Une majoration notifiée trop tard ne s'applique pas (R423-43).

La majoration de deux mois pour participation du public par voie électronique ne se cumule pas avec celle d'un mois de l'article R423-24 (R423-25, dernier alinéa) : le délai est alors de 3 mois, pas davantage. Un désaccord avec l'architecte des bâtiments de France porté devant le préfet ajoute 2 mois (R423-35).

Dossier incomplet : les pièces manquantes

Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous réclamer des pièces par lettre recommandée, avec la liste complète de ce qui manque (R423-38). La lettre est réputée reçue à sa première présentation (R423-47).

Vous avez alors 3 mois pour fournir les pièces (R423-39). Sans elles, la déclaration est rejetée tacitement : c'est une opposition tacite. Le délai d'instruction repart de zéro à la réception des pièces.

Sans demande dans le premier mois, le dossier est réputé complet (R423-22). Une demande tardive, ou qui porte sur une pièce que le Code ne prévoit pas, ne change pas les délais (R423-41).

Exemple fictif : dépôt le lundi 2 novembre 2026, lettre de demande présentée le mercredi 25 novembre, pièces reçues le mardi 12 janvier 2027. La fin d'instruction passe au vendredi 12 février 2027. Les pièces devaient arriver au plus tard le jeudi 25 février 2027.

Le récépissé de dépôt

Le récépissé remis au dépôt porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer sans opposition. En ligne, l'accusé de réception électronique en tient lieu (article R423-5-1 du Code de l'urbanisme), et les délais courent de son envoi (R474-1). Gardez-le : tous les délais en partent.

Sans réponse : la décision tacite

Sans notification à la fin du délai d'instruction, le silence de la mairie vaut décision de non-opposition (R424-1), dite tacite, exécutoire dès qu'elle est acquise (L424-8). Il vaut refus dans de rares cas : évaluation environnementale, recul du trait de côte.

Son jour exact est discuté : le lendemain du dernier jour d'instruction à 0 h selon la doctrine notariale, le dernier jour lui-même selon le récépissé. Le calendrier affiche la première date et donne la seconde comme hypothèse prudente. Pour la prouver, demandez un certificat de non-opposition : la mairie le délivre sur simple demande (R424-13).

Une décision expresse est un arrêté envoyé en recommandé ; une opposition doit être motivée. Si elle se fonde sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France, un recours préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant le juge.

Exemple pas à pas : une déclaration déposée le 2 novembre 2026

Exemple fictif : une extension déposée en mairie le lundi 2 novembre 2026, hors secteur protégé, dossier complet, aucune réponse de la mairie. Le panneau est posé le lundi 7 décembre 2026. Les dates sont celles que rend le moteur du calendrier.

1. Fin d'instruction : 2 novembre + 1 mois = 2 décembre.
2. Recours des tiers : 7 décembre + 2 mois = dimanche 7 février. Le délai est franc : le dernier jour est le lendemain, lundi 8 février.
3. Validité : 3 décembre 2026 + 3 ans = 3 décembre 2029 ; demande de prorogation 2 mois avant, le 3 octobre 2029 au plus tard (le mardi 2 octobre si l'on part, par prudence, du 2 décembre).

Retrait par la mairie : trois mois

Une non-opposition illégale peut être retirée par la mairie pendant 3 mois après sa date (L424-5). Le retrait doit vous être notifié avant la fin de ce délai, la première présentation du recommandé faisant foi (Conseil d'État, 18 juillet 2025, n° 497128), après vous avoir permis de présenter vos observations.

Affichage et recours des tiers

Dès la décision, expresse ou tacite, affichez l'autorisation sur le terrain pendant toute la durée du chantier (R424-15) ; la mairie en affiche un extrait dans les 8 jours. Les règles sont sur la page panneau d'affichage.

Un voisin peut contester votre autorisation devant le tribunal administratif pendant 2 mois, à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage (R600-2). C'est le recours des tiers. Le délai est franc et, s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. L'auteur du recours doit vous le notifier dans les 15 jours francs, par lettre recommandée (R600-1).

Depuis la loi du 26 novembre 2025, un recours gracieux (demande adressée au maire) doit être formé dans 1 mois et ne prolonge plus le délai devant le juge (L600-12-2), pour les décisions intervenues depuis le 28 novembre 2025. La loi ne dit pas d'où court ce mois : Service-Public et le récépissé retiennent le premier jour d'affichage, le Conseil constitutionnel la date de la décision. Le calendrier retient l'affichage, en estimation.

Sans affichage, le délai ne commence pas ; seul joue le butoir de 6 mois après l'achèvement des travaux (R600-3).

Validité : trois ans pour commencer les travaux

Une déclaration préalable qui porte sur des travaux est valable 3 ans à compter de sa notification ou de la date de la décision tacite (R424-17). Si les travaux n'ont pas commencé dans ce délai, elle est périmée. Elle l'est aussi si, passé ce délai, les travaux s'interrompent pendant plus de 12 mois.

Un recours contre l'autorisation suspend ce délai (R424-19). Pour une décision tacite, partez par prudence du dernier jour d'instruction : Service-Public écrit « depuis le dépôt », mais le texte vise la date de la décision, plus tardive d'au moins un mois.

Prorogation : deux fois un an

Vous pouvez faire proroger l'autorisation 2 fois pour 1 an, si les règles d'urbanisme et les servitudes n'ont pas changé en votre défaveur (R424-21). La demande se fait sur papier libre, en deux exemplaires, par recommandé ou dépôt en mairie, 2 mois au moins avant l'expiration (R424-22). Sans réponse dans les 2 mois, la prorogation est acquise (R424-23).

Comme les autres délais de procédure, ce délai n'est en principe pas reporté s'il tombe un week-end (lecture probable : le texte ne le dit pas) ; envoyez la demande un jour ouvrable plus tôt. Dans l'exemple, la première demande part au plus tard le mercredi 3 octobre 2029, la seconde le jeudi 3 octobre 2030.

Autorisations délivrées de 2021 à 2024 : le décret de 2025

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 a allongé la validité des autorisations en cours au 27 mai 2025 :

• décisions intervenues du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 : validité portée à 5 ans, sans prorogation possible. Le décret n° 2026-674 a réécrit ce passage en juillet 2026 sans changer la règle pour un particulier ;
• décisions intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 : validité prolongée de 1 an. Le texte ne dit pas si les prorogations ordinaires restent possibles ensuite : point à confirmer auprès de votre mairie.

Exemple fictif : une non-opposition tacite du 10 mars 2023 reste valable jusqu'au vendredi 10 mars 2028, et ne peut plus être prorogée.

Fin du chantier : DAACT et conformité

À la fin des travaux, envoyez à la mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), cerfa 13408*14, par recommandé ou dépôt contre décharge (R462-1). La mairie a 3 mois pour contester la conformité, ou 5 mois si une visite de récolement est obligatoire (site classé, plan de prévention des risques, par exemple) (R462-6).

Ensuite, sur demande, elle vous remet une attestation de non-contestation de la conformité dans les 15 jours (R462-10).

Exemple fictif : DAACT reçue le mardi 15 juin 2027. Contestation possible jusqu'au mercredi 15 septembre 2027, ou jusqu'au lundi 15 novembre 2027 avec récolement. Plus aucun recours des tiers après le mercredi 15 décembre 2027 (le 16 si ce délai est franc, point non tranché).

Lire le résultat du calendrier

Saisissez la date de dépôt (ou de l'accusé de réception en ligne), le mode de dépôt, le secteur protégé éventuel, le premier jour d'affichage et, si la mairie a répondu, la date de réception de sa décision. Les dates marquées « estimation » dépendent d'un point que les textes ne tranchent pas ; la date prudente est donnée à côté.

Si des pièces vous ont été réclamées, indiquez la date de la lettre et celle où vous les avez remises : le délai d'instruction repart de cette seconde date. La date de réception de la déclaration d'achèvement ajoute la fin de la contestation de la conformité et le butoir des recours. En secteur protégé, le calendrier suppose que la mairie a notifié le délai de deux mois dans le premier mois. Seuls les courriers de la mairie et le juge font foi.

Étape suivante

Si votre déclaration n'est pas encore déposée, vérifiez d'abord le dossier sur la page déclaration préalable et le bon formulaire cerfa. Une fois la décision acquise, préparez le panneau d'affichage à imprimer : c'est lui qui fait courir le recours des tiers.