Abri de jardin

Déclaration, permis ou rien : les seuils d'un abri de jardin

Un abri de jardin séparé de la maison est une construction nouvelle. Il relève des articles R421-2 a (dispense), R421-9 a (déclaration préalable) et R421-1 (permis) du Code de l'urbanisme. La surface qui se compare aux seuils est la plus grande entre la surface de plancher et l'emprise au sol de l'abri.

Trois précisions de lecture :

• un abri de 20 m² tout rond reste en déclaration préalable : le texte dit « inférieure ou égale » ;
• la zone U du PLU ne change rien pour un abri isolé : les 40 m² ne valent que pour une extension ;
• la dispense suppose aussi une hauteur de 12 m au plus. Au-delà, même un abri minuscule demande une déclaration (R421-9 c), un cas rare pour un abri.

Surface de plancher et emprise d'un abri : la plus grande décide

Un abri de jardin fermé, avec une porte et une toiture, est clos et couvert. Il crée donc de la surface de plancher, comme une pièce de la maison. Il crée aussi de l'emprise au sol. Les deux se mesurent différemment :

• la surface de plancher se prend à l'intérieur des parois. Les parties de 1,80 m ou moins sous plafond sont déduites (R111-22 3°), ce qui compte sous un toit à une seule pente ;
• l'emprise au sol se prend à l'extérieur, parois et bardage compris (R420-1). Le débord de toit ne compte pas s'il n'a ni poteaux ni encorbellement, quelle que soit sa profondeur. Un bûcher couvert sur poteaux accolé à l'abri, lui, compte.

L'emprise est presque toujours la plus grande des deux : c'est elle qui décide. Le détail des déductions est sur la page définition de la surface de plancher, celui de l'emprise sur la page emprise au sol.

Exemple chiffré : un abri de 3,00 × 2,50 m

Exemple fictif : un abri en bois de 3,00 m sur 2,50 m à l'extérieur, parois de 0,10 m, toit à une pente de 1,70 m à 2,20 m sous plafond, débord de toit de 0,30 m sans poteaux.

1. Intérieur : 2,80 × 2,30 = 6,44 m².
2. Partie basse : sur 2,80 m de profondeur, le plafond monte de 0,50 m. Il atteint 1,80 m à 0,56 m du mur bas. Bande déduite : 0,56 × 2,30 = 1,29 m².
3. Surface de plancher : 6,44 moins 1,29 = 5,15 m².
4. Emprise au sol : 3,00 × 2,50 = 7,50 m². Le débord de toit, sans poteaux, ne compte pas.
5. La plus grande des deux mesures vaut 7,50 m² : plus de 5 m², 20 m² au plus. Le moteur du site rend une déclaration préalable (R421-9 a).

Dix centimètres peuvent changer la formalité. Un abri de 2,20 × 2,20 m fait 4,84 m² d'emprise : aucune formalité. Un abri de 2,30 × 2,20 m fait 5,06 m² : déclaration préalable.

Abri accolé à la maison

Un abri adossé à la maison n'est plus une simple construction isolée. Service-Public distingue deux cas.

• Accolé, sans porte vers la maison : il modifie l'aspect extérieur de la maison. Il demande une déclaration préalable même à 5 m² ou moins (R421-17 a), puis, selon Service-Public, un permis au-delà de 20 m².
• Accolé et communicant : le PLU peut le traiter comme une construction nouvelle ou comme une extension. En extension, les seuils deviennent ceux de la maison : déclaration jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U, avec la bascule des 150 m² de surface de plancher totale.

Exemple fictif : un abri de 5,00 × 4,40 m, soit 22 m² d'emprise, en zone U. Isolé dans le jardin, le moteur rend un permis de construire. Accolé et communicant avec une maison de 120 m², il rend une déclaration préalable, lecture probable qui dépend de la qualification retenue par le PLU. Accolé sans communication, le moteur donne les deux lectures (permis ou déclaration) : demandez à la mairie avant de dessiner. L'outil en haut de page ne propose que « accolé à la maison », qu'il traite en extension, ou « séparé de la maison ».

Abri démontable, en kit ou sans fondations : une construction quand même

Beaucoup pensent qu'un abri posé sur des plots, livré en kit ou démontable échappe aux règles. C'est faux. Interrogé par un député, le ministère a répondu qu'« un abri de jardin en bois, démontable, constitue une construction qui doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme » (question écrite n° 13872, réponse au JO de l'Assemblée nationale du 12 mars 2013).

La seule exception tient à la durée. Une construction installée pour 90 jours au plus (trois mois) est dispensée de formalité (R421-5). En secteur protégé, la durée tombe à 15 jours (R421-7). À la fin, le terrain doit être remis en état. Un abri qui reste à l'année suit donc les seuils ordinaires.

Remplacer un vieil abri par un neuf suit le même raisonnement : aucun texte ne prévoit de déduire l'ancien. Comptez la surface du nouvel abri, et faites confirmer par la mairie si vous démolissez pour reconstruire plus grand.

Abri de jardin en secteur protégé

Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, une réserve naturelle ou le cœur d'un parc national, la dispense des 5 m² disparaît. Un abri de 20 m² au plus et de 12 m de haut au plus demande une déclaration préalable, dès le premier mètre carré (R421-11 I a). Au-delà, permis de construire. Pour la réserve naturelle et le cœur de parc, c'est une lecture probable : l'article de la dispense ne les exclut pas, mais l'article sur la déclaration en secteur protégé les vise.

Aux abords d'un monument historique et dans un site patrimonial remarquable, l'architecte des bâtiments de France donne son accord. L'instruction de la déclaration passe de 1 à 2 mois (R423-24 c).

Un site inscrit, à ne pas confondre avec le site classé, ne change pas les seuils du Code de l'urbanisme pour un abri : dans ce code, il ne vise que les clôtures, le ravalement et la démolition. Votre mairie vous dira dans quel secteur se trouve votre terrain.

Distance aux limites de propriété, en bref

La distance entre l'abri et la limite du voisin vient d'abord du règlement du PLU, dans la partie sur l'implantation par rapport aux limites séparatives. Quand le PLU ne prévoit rien, Service-Public indique de construire soit en limite, soit à 3 m au moins de celle-ci.

Dans une commune sans PLU (règlement national ou carte communale), l'article R111-17 s'applique aux bâtiments, et un abri clos en est un. Il permet la construction en limite ; sinon le recul vaut au moins 3 m, et au moins la moitié de la différence d'altitude entre le point haut de l'abri et la limite. Pour un abri de 6 m de haut au plus sur un terrain plat, c'est donc 3 m. Pour un abri en limite, deux règles du Code civil s'ajoutent : pas de fenêtre ouvrante sur le voisin, seulement un jour de souffrance à verre fixe, et des eaux de toit qui s'écoulent sur votre terrain (articles 676 à 681).

Dans ces mêmes communes sans PLU, une distance de 3 m peut aussi être imposée par l'administration entre la maison et l'abri (R111-15). Le détail, avec l'outil de calcul du recul, est sur la page distance aux limites de propriété.

Le dossier de déclaration préalable d'un abri

La déclaration se fait sur le formulaire 16702*03, en 2 exemplaires si vous la déposez sur papier. Pour un abri, le dossier courant comprend :

• le plan de situation du terrain (pièce DPC1), toujours ;
• le plan de masse coté dans les trois dimensions (DPC2), qui place l'abri et ses distances aux limites ;
• une insertion graphique et des photographies (DPC6 à DPC8) si l'abri est visible depuis l'espace public, ou si le terrain est dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.

Dans l'exemple plus haut, l'emprise au sol créée (7,50 m²) se reporte en rubrique 4.3 du formulaire, et la surface de plancher créée (5,15 m²) en rubrique 4.4, colonne B. La mairie a 1 mois pour répondre ; son silence vaut accord. Le guide pas à pas est sur la page déclaration préalable, et la page du cerfa de déclaration préalable détaille les cases.

La taxe d'aménagement et l'impôt foncier qu'un abri peut entraîner ne sont pas traités sur ce site.

Étape suivante

Saisissez les dimensions de votre abri dans l'outil en haut de page : il rend la formalité et l'article qui la fonde. Une fois la décision obtenue, préparez le panneau d'affichage à poser sur le terrain avant les travaux.