Méthode et sources : d'où viennent les règles du site

Le calcul et la règle

Chaque résultat du site combine deux éléments.

• Un calcul : additionner des surfaces, retirer une partie basse, projeter un volume au sol. C'est de l'arithmétique. Le résultat est exact si les cotes saisies le sont.
• Une règle : ce qui compte dans la surface de plancher, ce qui entre dans l'emprise au sol, le seuil qui fait passer d'une déclaration préalable à un permis. Elle vient d'un texte, et sa fiabilité dépend de ce texte et de sa lecture.

Les surfaces sont calculées en centimètres carrés entiers, sans erreur de virgule, puis affichées au centième de mètre carré. Une ligne affichée peut donc différer d'un centième de la somme : le total fait foi.

Un moteur testé

Les calculs sont faits par un moteur en fonctions simples, le même pour toutes les pages et tous les outils. Il est vérifié par des tests automatiques : plus de 180 cas de contrôle au 18 octobre 2026, dont une maison complète, une extension avec mur devenu intérieur, les soixante cas de formalité de la recherche et les calculs de délais. Si un test échoue, la mise en ligne est bloquée.

Une seule source de règles

Toutes les règles sont rassemblées dans un fichier unique, lu par les outils et par les textes : aucun seuil n'est recopié à la main dans une page. Quand une règle change, elle change partout à la fois. Chaque règle porte son article, l'adresse officielle du texte et sa date de vérification.

Les sources, dans cet ordre :

1. Les textes en vigueur : Code de l'urbanisme, Code de la construction et de l'habitation, Code civil, lus dans leur version consolidée (base de la DILA, version en vigueur contrôlée sur Légifrance), et les décrets récents lus au Journal officiel.
2. La doctrine de l'administration : la circulaire du 3 février 2012 sur la surface de plancher, la fiche d'aide officielle au calcul, les réponses ministérielles publiées.
3. Les fiches de Service-Public, pour la lecture administrative de chaque cas. Quand une fiche s'écarte du texte, la page le signale.

Aucun site commercial ne sert de source. Les pages sont écrites par la rédaction du site, présentée dans qui sommes-nous. Les règles actuelles ont été vérifiées le 17 octobre 2026.

Trois niveaux de certitude

• Certain : le texte en vigueur est clair, ou la doctrine officielle le précise sans le contredire.
• Probable : une seule source officielle, ou une lecture administrative constante sans texte explicite. Exemple : la transformation d'un garage en pièce de vie en déclaration préalable, sans plafond de surface.
• À confirmer : les sources divergent ou les textes se taisent. Le site donne alors les deux lectures et renvoie à la mairie. Il ne présente jamais comme certain ce qui ne l'est pas.

Les points ouverts au 17 octobre 2026 :

• Transformer plus de 20 m² (40 m² en zone U) de garage clos ou de combles non aménageables : l'administration retient la déclaration préalable sans plafond, une lecture stricte du texte exige un permis.
• Maison déjà au-delà de 150 m² et extension de plus de 20 m² et d'au plus 40 m² en zone U : le texte peut se lire comme un franchissement (déclaration) ou comme un état final (permis).
• Extension de plus de 20 m² en zone U et en secteur protégé : le texte garde le seuil de 40 m², Service-Public applique 20 m².
• Annexe accolée qui ne communique pas avec la maison : Service-Public la traite en construction nouvelle qui modifie l'aspect du bâtiment ; le PLU peut la traiter en extension.
• Bassin de 10 m² ou moins sous un abri de 1,80 m ou plus : Service-Public le dit dispensé, mais l'abri est une construction dont l'emprise peut dépasser 5 m².
• Terrasse surélevée : elle crée de l'emprise au sol si la surélévation est « significative » ou si elle a des fondations profondes. Aucun seuil chiffré : la mairie apprécie.
• Vous ne savez pas si le terrain est en zone U d'un PLU : le verdict change selon la réponse. Vérifiez sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie.
• Ravalement avec changement de couleur ou de matériaux : Service-Public exige une déclaration, le texte exclut le ravalement de la déclaration pour aspect extérieur.
• Mur de clôture de 2 m ou plus : R421-9 e vise « les murs » sans exclure les clôtures ; Service-Public ne l'examine qu'au titre des clôtures.

Ce que le site ne fait pas

• Il ne lit pas votre PLU. La zone, les reculs, la hauteur, l'aspect et le coefficient d'emprise viennent du règlement de votre zone, à consulter sur le Géoportail de l'urbanisme ou en mairie.
• Il ne remplace ni l'instruction de votre dossier, ni l'avis de l'architecte des bâtiments de France en secteur protégé.
• Il ne monte pas de dossier, ne remplit pas le formulaire à votre place, ne demande aucune adresse électronique et ne transmet rien à un professionnel.
• Il ne traite pas la fiscalité : la taxe d'aménagement et la taxe foncière relèvent d'autres sites. La surface taxable est seulement définie et comparée.
• Il ne publie ni prix, ni avis, ni témoignage.

Mise à jour

Les règles sont relues chaque année en janvier, et à chaque texte qui touche les seuils de formalité, le recours à l'architecte, les délais d'instruction, l'affichage ou les distances. Les formulaires sont suivis à chaque nouvelle version. Les pages portent leur date de mise à jour.

Signaler une erreur

Une règle vous semble fausse, un texte a changé, votre mairie lit un article autrement ? Écrivez-nous depuis la page de contact en citant la page et, si possible, le texte ou la décision. Commencez par le calcul de la surface de plancher pour vérifier vos chiffres, ou par l'outil déclaration préalable ou permis.