En bref
Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration préalable d'une construction ou de travaux se fait avec le cerfa 16702*03, maison individuelle comprise. Les anciens 13703 et 13404 ne s'utilisent plus. Vos surfaces se reportent en rubrique 4.3 (emprise au sol) et 4.4 (surface de plancher, colonnes A à E).
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
Le cerfa 16702*03, formulaire unique de la déclaration de travaux
L'article A431-1 du Code de l'urbanisme, réécrit par l'arrêté du 18 octobre 2024, désigne un seul formulaire pour déclarer une construction ou des travaux non soumis à permis : le cerfa 16702, dont la version en vigueur au 17 octobre 2026 est la 16702*03. Il vaut pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2025.
Il couvre la maison individuelle et ses annexes, l'extension, la véranda, l'abri de jardin, la piscine, les travaux sur une construction existante (fenêtres, façade, toiture), la clôture et le changement de destination. Seuls les aménagements, comme une division de terrain, ont leur propre formulaire.
| Démarche | Cerfa | Formulaire officiel |
|---|---|---|
| Déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis | 16702*03 | Service-Public |
| Déclaration préalable, aménagements et divisions | 16703*03 | Service-Public |
| Permis de construire une maison individuelle et ses annexes | 13406*17 | Service-Public |
| Modification d'une autorisation en cours de validité ou régularisation | 16700*03 | Service-Public |
| Transfert d'une autorisation | 16701*03 | Service-Public |
| Déclaration d'ouverture de chantier (permis seulement) | 13407*11 | Service-Public |
| Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux | 13408*14 | Service-Public |
La version change sans changement de numéro : le lien du formulaire sert toujours la dernière version. Évitez les copies hébergées ailleurs : elles sont souvent périmées.
Les anciens 13703 et 13404 ne sont plus acceptés
Avant 2025, deux formulaires coexistaient : le 13703 pour une maison individuelle (on parlait de « DPMI ») et le 13404 pour les autres déclarations. Tous deux sont remplacés pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2025. La correspondance exacte avec le 13703 vient des anciennes versions de l'article A431-1 : elle est probable, pas lue dans l'arrêté.
Un dossier sur l'ancien formulaire est à refaire
Une déclaration remplie sur un 13703, un 13404 ou une version dépassée du 16702 n'est pas conforme à l'arrêté. Les recherches « 16702-01 » ou « 16702-02 » mènent à des versions anciennes : le lien officiel donne toujours la version en vigueur, 16702*03 au 17 octobre 2026.
Où télécharger le formulaire et sa notice
Le formulaire se télécharge sur le site des formulaires de Service-Public. C'est un PDF remplissable de 20 pages : le récépissé, le formulaire, le bordereau des pièces et une notice d'information (n° 51190#11). La notice explicative commune (n° 51434#13) détaille chaque pièce et le calcul des délais.
Pour remplir le dossier en ligne, le service AD'AU de Service-Public guide la saisie pièce par pièce. Il transmet le dossier à la mairie si celle-ci y est raccordée.
Le formulaire, rubrique par rubrique
- Identité du déclarant : particulier (1.1) ou personne morale, SCI comprise (1.2). Chaque déclarant supplémentaire remplit la fiche « Autres demandeurs ».
- Coordonnées : cochez la case de l'adresse électronique si vous acceptez de recevoir les décisions par voie électronique.
- Le terrain : adresse, références cadastrales (section et numéro, sur cadastre.gouv.fr) et superficie totale.
- Le projet : nature des travaux (4.1), informations complémentaires (4.2 : type de travaux, logements créés, nombre de niveaux), puis les surfaces (4.3 et 4.4) et le stationnement (4.5).
- Législation connexe : cochez notamment site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique ou site classé.
- Participation pour voirie et réseaux, si le terrain y est soumis.
- Engagement du déclarant, daté et signé.
Vient ensuite le bordereau des pièces : la page déclaration préalable explique quand joindre chaque pièce, de DPC1 à DPC11.
Rubrique 4.3 : l'emprise au sol
Trois cases, en m² : emprise au sol avant travaux, emprise au sol créée, emprise au sol supprimée. La note 7 du formulaire rappelle la définition de l'article R420-1 : la projection verticale du volume, débords et surplombs inclus. Mesurez à l'extérieur, murs et isolation compris ; un débord de toit qui n'est soutenu ni par des poteaux ni par un encorbellement ne compte pas. Voir la page emprise au sol.
Rubrique 4.4 : le tableau des surfaces de plancher
La surface de plancher se calcule selon l'article R111-22. Le tableau compte une ligne par sous-destination ; pour une maison, remplissez la ligne Logement (destination Habitation). Les colonnes sont :
| Colonne | Intitulé | Ce qu'on y met |
|---|---|---|
| A | Surface existante avant travaux | Toute la surface de plancher existante, y compris ce que vous allez démolir |
| B | Surface créée | Surface construite, ou local non compté devenu surface de plancher (garage changé en chambre) |
| C | Surface créée par changement de destination ou de sous-destination | Surface venue d'une autre destination (commerce changé en logement) |
| D | Surface supprimée | Surface démolie, ou devenue un local non compté |
| E | Surface supprimée par changement de destination ou de sous-destination | Surface qui part vers une autre destination |
| Total | (A) + (B) + (C) moins (D) moins (E) | Surface après travaux |
Un garage de maison changé en pièce de vie va en B, pas en C : un garage, local accessoire, a la même destination que la maison. Les colonnes C et E ne servent qu'aux vrais changements de destination ou de sous-destination.
Reporter les chiffres du calculateur
Le calculateur de l'accueil compte les espaces que vous créez ; la surface de plancher et l'emprise de la maison existante se saisissent à part, dans les réglages. Voici où va chaque chiffre.
| Chiffre | Dans le cerfa |
|---|---|
| Surface de plancher existante (réglages), parties à démolir comprises | 4.4, colonne A |
| Surface de plancher créée (résultat du calculateur) | 4.4, colonne B |
| Surface de plancher des parties démolies, mesurée à part avec la même méthode | 4.4, colonne D |
| Emprise de la maison existante (réglages), parties à démolir comprises | 4.3, avant travaux |
| Emprise au sol créée (résultat du calculateur) | 4.3, emprise créée |
| Emprise des parties démolies, mesurée à l'extérieur | 4.3, emprise supprimée |
Les lettres ne sont pas les mêmes partout
La fiche officielle d'aide au calcul nomme les colonnes A (existant), B (démoli) et C (créé). Le cerfa 16702 met la surface créée en B et la surface supprimée en D. Reportez les chiffres selon l'intitulé de la colonne, jamais selon sa lettre. Si vous avez retiré une partie démolie de la surface existante saisie dans le calculateur, ajoutez-la de nouveau en colonne A : elle se déduit en colonne D.
Exemple chiffré
Exemple fictif, recalculé avec le moteur de calcul des surfaces (colonnes existant, démoli et créé de la fiche d'aide). Une maison de 114,20 m² de surface de plancher, dont une véranda de 9,60 m² (3,20 × 3,00 m à l'intérieur). La véranda est démolie et remplacée par une extension de 6,00 × 4,50 m à l'extérieur, qui crée 25,03 m² de surface de plancher, ancien mur de façade compris. Emprise existante : 96,30 m² pour la maison et 10,88 m² pour la véranda (3,40 × 3,20 m), soit 107,18 m².
| Rubrique | Case | Valeur |
|---|---|---|
| 4.3 | Emprise au sol avant travaux | 107,18 m² |
| 4.3 | Emprise au sol créée | 27,00 m² |
| 4.3 | Emprise au sol supprimée | 10,88 m² |
| 4.4, Logement | A, surface existante | 114,20 m² |
| 4.4, Logement | B, surface créée | 25,03 m² |
| 4.4, Logement | C et E | 0 |
| 4.4, Logement | D, surface supprimée | 9,60 m² |
| 4.4, Logement | Total : 114,20 + 25,03 moins 9,60 | 129,63 m² |
En zone UB d'un PLU, le moteur rend une déclaration préalable : 27 m² d'emprise créée restent sous 40 m² et la maison reste sous 150 m². Pour les seuils, aucun texte ne dit s'il faut retrancher la véranda démolie : comptez par prudence la surface créée sans déduction, et faites confirmer en mairie.
Rubrique 4.5 : le stationnement
Indiquez le nombre de places de stationnement avant et après le projet. Le cadre qui suit (adresses, nombre de places, surface affectée au stationnement, dont surface bâtie) ne concerne que les places aménagées ou réservées en dehors du terrain. Un garage reste hors de la surface de plancher, mais il compte dans les places et dans l'emprise au sol.
La fiche d'aide au calcul
La note 8 du formulaire renvoie à une fiche d'aide au calcul des surfaces, annexe du cerfa 16700. Elle détaille les huit déductions de la surface de plancher, niveau par niveau. Le calculateur du site reprend sa logique, en plus des mesures pièce par pièce.
Les autres formulaires de la procédure
- 16703*03 : déclaration préalable des aménagements, division de terrain ou lotissement sans voie ni équipement commun.
- 13406*17 : permis de construire une maison individuelle et ses annexes, si le verdict est un permis.
- 16700 et 16701 : modifier ou transférer une autorisation en cours de validité.
- 13408 : déclaration d'achèvement et de conformité, à la fin du chantier.
- 13407 : ouverture de chantier, pour un permis seulement.
- Prorogation : aucun formulaire, une lettre sur papier libre en deux exemplaires.
Étape suivante
Calculez vos surfaces avec le calculateur, remplissez le cerfa, puis réunissez les pièces listées sur la page déclaration préalable. Une fois la décision acquise, préparez votre panneau d'affichage.
Questions fréquentes
Quel est le numéro du cerfa de déclaration préalable ?
Pour une construction ou des travaux non soumis à permis, c'est le cerfa 16702, en version 03 au 17 octobre 2026. Pour un aménagement (lotissement sans voie ni équipement commun, division de terrain), c'est le 16703. Téléchargez-le toujours sur le site officiel, qui sert la dernière version.
Peut-on encore utiliser le cerfa 13703 ?
Non. L'arrêté du 18 octobre 2024 a remplacé les formulaires de déclaration préalable pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2025. Le 13703, ancien formulaire de la maison individuelle, et le 13404 ne sont plus conformes. Un dossier rempli sur un ancien formulaire est à refaire sur le 16702.
Quel cerfa pour une déclaration préalable de maison individuelle ?
Le même : le cerfa 16702 couvre la maison individuelle, ses annexes et les travaux sur une maison existante. Il n'existe plus de formulaire « DPMI » distinct. Pour un permis de construire de maison individuelle, c'est le cerfa 13406.
Que sont les pièces DPC1, DPC2 ou DPC11 ?
Ce sont les pièces jointes listées par le bordereau du formulaire : DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse, DPC3 plan en coupe, DPC4 façades et toitures, jusqu'à DPC11, la notice des matériaux en secteur protégé. Seule DPC1 est toujours exigée. Le détail figure sur la page déclaration préalable.
Où mettre la surface d'un garage transformé en chambre ?
En colonne B, « surface créée », de la ligne Logement. La note 9 du formulaire le dit : la surface créée peut résulter de la transformation d'un local qui n'était pas de la surface de plancher, comme un garage. La colonne C est réservée aux changements de destination, ce que n'est pas un garage de maison changé en pièce.
Sources
Vérifiées le . Les règles viennent des textes officiels cités, dans leur version en vigueur à cette date ; celles qui restent discutées sont signalées dans la page. Le texte officiel, le règlement de votre PLU et la décision de votre mairie font foi.
- Code de l'urbanisme, article A431-1 : formulaire de déclaration préalable (cerfa 16702) (Légifrance)
- Arrêté du 18 octobre 2024 (formulaires, dépôts depuis le 1er janvier 2025) (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R111-22 : surface de plancher : mesure au nu intérieur et huit déductions (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R420-1 : emprise au sol : projection verticale du volume (Légifrance)
- Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher (annexe 2 du cerfa 16700) (Service-Public)
- Notice explicative 51434#13 (calcul des délais) (Service-Public)
- Fiche F17578 (Service-Public)