Afficher votre déclaration préalable sur le terrain est obligatoire, et c'est ce panneau qui fait courir le délai de recours des voisins. Voici ce qu'il doit contenir, sa taille, la durée d'affichage et comment le prouver.
En bref
Dès la décision, même tacite, affichez sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, lisible de la voie publique, pendant toute la durée du chantier. Il porte les mentions fixées par l'article A424-16 et, mot pour mot, le texte du droit de recours de l'article A424-17. Le recours des tiers (2 mois) ne court qu'à partir du premier jour d'affichage continu.
Mis à jour le par la rédaction. Notre méthode
L'affichage est obligatoire, dès la décision
Le bénéficiaire doit afficher la déclaration préalable sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle la non-opposition tacite est acquise, et pendant toute la durée du chantier (R424-15). La règle est la même pour un permis de construire.
Service-Public ajoute les décisions qui modifient ou transfèrent l'autorisation : elles s'affichent aussi. En cas de décision tacite, le récépissé de dépôt s'affiche en plus du panneau, pour attester la date du dépôt (texte du récépissé du cerfa 16702).
La mairie a sa propre obligation : afficher un extrait de la décision dans les 8 jours, pendant 2 mois. Elle ne vous dispense pas de l'affichage sur le terrain.
Combien de temps afficher
Le texte dit « pendant toute la durée du chantier ». Pour un chantier court, Service-Public demande un affichage continu d'au moins 2 mois. Cette durée n'est pas écrite dans l'article R424-15, mais c'est elle qui fait courir le recours des tiers (R600-2). Laissez le panneau en place au moins jusqu'à la fin du délai de recours des tiers, même si le chantier est plus court.
Taille et emplacement du panneau
L'arrêté demande « un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres » (A424-15). Service-Public écrit « au moins 80 centimètres de longueur et de largeur ». Le texte laisse deux lectures, et aucune décision de justice n'a été relevée : la lecture prudente est que chaque côté dépasse 80 cm. Un panneau de 80 × 120 cm est donc limite.
Le panneau doit rester lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant tout le chantier (A424-18). Posez-le sur le terrain, sur la façade ou sur la clôture, face à la rue, à hauteur de lecture. Si la maison est en retrait, rapprochez-le de la rue plutôt que de la construction.
Les mentions obligatoires du panneau
L'article A424-16 fixe la liste. Certaines mentions dépendent de la nature du projet : pour une extension, un abri ou une véranda, la surface de plancher et la hauteur s'ajoutent.
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Nature de l'autorisation | Toujours |
| Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire | Toujours |
| Nom de l'architecte auteur du projet architectural | Si un architecte a conçu le projet |
| Date de délivrance | Toujours |
| Numéro de l'autorisation | Toujours |
| Nature du projet | Toujours |
| Superficie du terrain (m²) | Toujours |
| Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté | Toujours |
| Surface de plancher autorisée (m²) | Si le projet comporte une construction |
| Hauteur de la ou des constructions, par rapport au sol naturel (m) | Si le projet comporte une construction |
| Nombre maximum de lots | Lotissement |
| Nombre total d'emplacements | Camping ou parc résidentiel de loisirs |
| Emplacements réservés aux habitations légères de loisirs | Camping, s'il y a lieu |
| Surface du ou des bâtiments à démolir (m²) | Si le projet comporte une démolition |
Trois précisions utiles :
- Architecte : l'article le cite sans réserve. Pour une déclaration préalable sans architecte, laissez le champ vide ou écrivez « sans objet » (lecture probable).
- Numéro : celui du récépissé, « DP » suivi de 13 caractères : département (3), commune (3), année de dépôt (2), numéro du dossier (5). Exemple : DP 069 123 26 00045 (A423-1).
- Surface de plancher autorisée : celle de la décision, c'est-à-dire celle que vous avez déclarée. Si vous la calculez encore, le calculateur de surface de plancher la donne pièce par pièce.
Décision tacite : toutes les mentions, pas seulement la date
Pour une décision tacite, Service-Public ne liste qu'une partie des mentions (nom, date, numéro, nature du projet, terrain, mairie). L'article A424-16 ne prévoit pas de liste réduite. Par prudence, portez toutes les mentions, surface de plancher et hauteur comprises, et indiquez comme date de délivrance celle où la décision tacite est acquise.
Le texte du droit de recours, à recopier sans rien changer
L'article A424-17 impose sur le panneau un texte fixe. Le voici, tel que l'outil l'imprime :
Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Ce texte n'a pas été mis à jour après la loi du 26 novembre 2025, qui fixe à 1 mois le délai d'un recours gracieux auprès du maire. N'ajoutez rien dans ce bloc : il doit rester conforme à l'arrêté. Le détail de ce nouveau délai est sur la page délais et validité.
Exemple : le panneau d'une extension
Exemple fictif : une extension de 24,5 m² de surface de plancher et 3,4 m de haut, sur un terrain de 640 m². La déclaration, déposée le 2 novembre 2026, est acceptée tacitement le 3 décembre 2026. Saisies dans l'outil, ces données donnent :
| Mention | Valeur sur le panneau |
|---|---|
| Nature de l'autorisation | Déclaration préalable (décision tacite) |
| Bénéficiaire | M. et Mme Exemple |
| Architecte | sans objet |
| Date de délivrance | 03/12/2026 |
| Numéro | DP 069 123 26 00045 |
| Nature du projet | Extension d'une maison individuelle |
| Superficie du terrain | 640 m² |
| Adresse de la mairie | adresse du service où le dossier se consulte |
| Surface de plancher autorisée | 24,5 m² |
| Hauteur par rapport au sol naturel | 3,4 m |
Le panneau est posé le lundi 7 décembre 2026. Le recours des tiers devant le juge court alors jusqu'au lundi 8 février 2027 (délai franc, calculé par le calendrier de la déclaration préalable). Gardez le panneau au moins jusqu'à cette date, et jusqu'à la fin du chantier s'il dure plus longtemps.
Imprimer le panneau gratuit
L'outil compose le panneau à partir de vos saisies et signale les mentions manquantes. Le bouton « Imprimer le panneau » sort le seul panneau, sur une feuille A3 en paysage.
Une feuille A3 mesure 42 × 29,7 cm : elle ne suffit pas seule. Collez-la sur un support rigide rectangulaire dont chaque côté dépasse 80 cm (contreplaqué, plaque de PVC), ou faites agrandir le fichier chez un imprimeur. Protégez-la de la pluie, par exemple sous une pochette transparente : un panneau illisible ne fait pas courir le délai.
Service-Public signale que l'on trouve aussi ces panneaux en magasin de bricolage. Qu'il soit acheté ou fait maison, vérifiez qu'il porte toutes les mentions et le texte exact du droit de recours.
L'outil inscrit « sans objet » à la ligne de l'architecte. Si un architecte a conçu le projet, remplacez cette mention par son nom avant d'afficher le panneau.
Prouver l'affichage
En cas de litige, c'est à vous de prouver l'affichage, selon Service-Public : sa date de début, sa continuité et sa lisibilité. La preuve est libre : photos datées, témoignages de personnes sans lien avec vous, ou constat de commissaire de justice.
Le constat est la preuve la plus solide. Un premier constat le jour de la pose, puis un second à la fin des 2 mois, couvrent la période qui compte. Entre les deux, photographiez le panneau régulièrement avec la rue en arrière-plan.
Sans affichage : ce qui se passe
L'absence d'affichage ne rend pas votre autorisation illégale. Mais le délai de recours des tiers ne commence pas : un voisin peut agir tant qu'il n'a pas couru (R600-2).
Un butoir existe : aucun recours n'est recevable 6 mois après l'achèvement des travaux, présumé à la date de réception de la déclaration d'achèvement (R600-3). Un panneau sans le texte du droit de recours ne vaut pas mieux : selon le Congrès des notaires de 2024, le juge admet alors un recours dans un délai raisonnable d'un an après le début de l'affichage (lecture probable).
Panneaux solaires : une autre déclaration
Beaucoup cherchent « déclaration préalable panneaux » pour des panneaux photovoltaïques. C'est un autre sujet. Pour des panneaux en toiture, la règle est la suivante. Déclaration préalable : les panneaux modifient l'aspect extérieur. Le dossier se prépare comme pour tout projet, voir la page déclaration préalable. Une fois la décision acquise, le panneau d'affichage décrit ici reste obligatoire.
Étape suivante
Reportez sur votre agenda les dates qui suivent l'affichage (fin du recours des tiers, fin du retrait, péremption) avec le calendrier de la page délais et validité. Si votre déclaration n'est pas encore déposée, la page déclaration préalable liste les pièces du dossier.
Questions fréquentes
Le panneau d'affichage d'une déclaration préalable est-il obligatoire ?
Oui. L'article R424-15 du Code de l'urbanisme impose d'afficher la déclaration préalable sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, dès la décision et pendant toute la durée du chantier. Ne pas afficher ne rend pas l'autorisation illégale, mais le délai de recours des voisins ne commence pas à courir.
Quelle taille doit faire un panneau de déclaration préalable ?
Le texte exige un panneau rectangulaire « dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Service-Public le lit comme au moins 80 cm de longueur et de largeur. Par prudence, prenez un support dont chaque côté dépasse 80 cm.
Combien de temps faut-il laisser le panneau ?
Pendant toute la durée du chantier. Si les travaux sont courts, laissez-le au moins 2 mois sans interruption : c'est la période d'affichage continu qui fait courir le recours des tiers. Le plus sûr est de le garder jusqu'à la fin de ce délai de recours.
Faut-il afficher une déclaration préalable acceptée tacitement ?
Oui, dès la date à laquelle la non-opposition tacite est acquise. Indiquez cette date comme date de délivrance, avec toutes les autres mentions de l'article A424-16. Le récépissé de dépôt s'affiche aussi sur le terrain, pour attester la date du dépôt.
Peut-on faire soi-même son panneau de déclaration préalable ?
Oui. Le Code fixe la forme, la taille, les mentions et le texte du recours, pas un modèle. Un panneau imprimé et collé sur un support rigide de la bonne taille convient, s'il reste lisible depuis la rue pendant tout le chantier.
Sources
Vérifiées le . Les règles viennent des textes officiels cités, dans leur version en vigueur à cette date ; celles qui restent discutées sont signalées dans la page. Le texte officiel, le règlement de votre PLU et la décision de votre mairie font foi.
- Code de l'urbanisme, article R424-15 : affichage sur le terrain et en mairie (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article A424-15 : panneau rectangulaire de plus de 80 cm (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article A424-16 : mentions du panneau d'affichage (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article A424-17 : mention des voies et délais de recours sur le panneau (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article A424-18 : panneau lisible de la voie publique (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R600-2 : délai de recours des tiers : deux mois d'affichage continu (Légifrance)
- Code de l'urbanisme, article R600-3 : aucun recours six mois après l'achèvement (Légifrance)
- Fiche F1988 (Service-Public)