Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable, pour quels travaux ?

La déclaration préalable est une autorisation d'urbanisme réservée aux travaux qui ne demandent pas de permis de construire. Vous déclarez votre projet ; la mairie peut s'y opposer dans le délai d'instruction. Sans réponse, son silence vaut accord, appelé « non-opposition ».

Elle vise surtout :

• les constructions détachées de plus de 5 m², jusqu'à 20 m² (abri, garage, carport) ;
• les extensions et surélévations jusqu'à 20 m², ou 40 m² en zone U d'un PLU (sauf si la maison dépasse alors 150 m² de surface de plancher), même les plus petites ;
• les travaux qui modifient l'aspect extérieur (fenêtres d'un autre modèle, fenêtre de toit, panneaux solaires, isolation par l'extérieur) ;
• les changements de destination sans modification des structures porteuses ni de la façade ;
• de nombreux petits travaux en secteur protégé.

Pour savoir si votre projet en relève, utilisez l'outil de la page déclaration préalable ou permis. La même page résume, dans un tableau, les règles des clôtures, façades, fenêtres et panneaux solaires.

Qui peut déposer

L'article R423-1 réserve le dépôt au propriétaire du terrain ou à son mandataire, à une personne autorisée par le propriétaire, à un co-indivisaire ou à son mandataire, et au bénéficiaire d'une expropriation. En signant, vous attestez avoir qualité pour déposer.

Le formulaire

Une construction ou des travaux sur une maison se déclarent avec le cerfa 16702*03, depuis le 1er janvier 2025. Les anciens formulaires 13703 et 13404 ne s'emploient plus. Une division de terrain ou un lotissement sans voie ni équipement commun se déclarent avec le cerfa 16703. La page cerfa de déclaration préalable détaille chaque rubrique et les cases des surfaces.

Les pièces du dossier

Le bordereau du formulaire liste les pièces, numérotées DPC. La liste est exhaustive : la mairie ne peut rien exiger d'autre (R431-36 du Code de l'urbanisme). Reportez le numéro de chaque pièce sur le document.

Les pièces DPC8-1 et DPC11-1 à DPC37 ne concernent que des cas rares (dérogations, parc national, étude d'impact, littoral). Le plan de situation se prépare sur le Géoportail ou sur cadastre.gouv.fr.

Exemple : une extension de 6,00 × 4,50 m visible de la rue, hors secteur protégé, demande DPC1, DPC2, DPC4, puis DPC6, DPC7 et DPC8. DPC3 s'ajoute si le terrain est remodelé, DPC5 si les façades ne suffisent pas.

Combien d'exemplaires

Sur papier, déposez 2 dossiers complets (R423-2), plus 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation, du plan de masse et du plan en coupe (article A431-9). Service-Public ajoute le plan des façades ; le texte ne le cite pas.

Le formulaire demande des dossiers en plus selon le lieu : un en site patrimonial remarquable ou sous une protection au titre des monuments historiques, un en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, deux en cœur de parc national. En ligne, aucun exemplaire supplémentaire n'est demandé.

Déposer en mairie ou en ligne

Sur papier, le dossier se dépose à la mairie de la commune des travaux ou s'y envoie par lettre recommandée avec avis de réception (R423-1).

En ligne, la notice du formulaire indique que toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes électroniques depuis le 1er janvier 2022, selon les modalités qu'elles ont choisies : consultez le site de votre mairie. Le service AD'AU de Service-Public guide la saisie et transmet le dossier aux communes raccordées. Chaque pièce forme un fichier (PDF, JPEG ou PNG).

Deux cas imposent le dépôt en ligne : une personne morale (société, SCI, association) dans une commune de plus de 3 500 habitants, à peine d'irrecevabilité depuis le 1er janvier 2025 (notice officielle du formulaire), et tout dépôt à Paris, auprès du bureau accueil et service à l'usager, le BASU (selon Service-Public).

Le récépissé et le numéro de dossier

La mairie remet un récépissé, ou envoie un accusé de réception électronique. Il porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Gardez-le : il s'affiche sur le terrain avec le panneau.

Le numéro commence par DP, suivi du code du département (3 caractères), du code de la commune (3), de l'année (2) et d'un numéro d'ordre (5). Exemple fictif : DP 069 123 26 00045. Un avis de dépôt est affiché en mairie, ou publié sur son site, dans les 15 jours.

L'instruction : 1 mois, parfois plus

Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la réception d'un dossier complet (R423-23 a). Il passe à 2 mois dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique (R423-24 c), à condition que la mairie vous l'ait notifié dans le premier mois. Il peut atteindre 3 mois si la commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée.

Les mois se comptent de date à date, sans report si le terme tombe un week-end. Exemple fictif, recalculé avec le moteur du calendrier :

• dépôt complet le lundi 9 novembre 2026 : fin d'instruction le mercredi 9 décembre 2026, non-opposition acquise le jeudi 10 décembre ;
• même dépôt aux abords d'un monument historique, majoration notifiée le 20 novembre : fin d'instruction le samedi 9 janvier 2027, sans report au lundi.

Le jour exact où naît la décision tacite est discuté (le jour même ou le lendemain) : la page délais et validité en tient compte.

Ce que la mairie peut vous demander

Dans le mois qui suit le dépôt, la mairie peut vous écrire pour trois raisons : réclamer des pièces manquantes, vous notifier un délai plus long, ou signaler que le silence ne vaudra pas accord. Passé ce mois, le dossier est réputé complet (R423-22).

La demande de pièces part en lettre recommandée et donne la liste complète. Vous avez 3 mois pour répondre ; à défaut, naît une décision tacite d'opposition (R423-39). Le délai d'instruction repart de la réception des pièces.

Exemple fictif : dépôt le 9 novembre 2026, lettre de demande présentée le 27 novembre, pièces reçues le 15 décembre. Fin d'instruction le vendredi 15 janvier 2027, non-opposition le samedi 16 janvier. Sans les pièces, une opposition tacite serait née à l'issue du samedi 27 février 2027.

La décision

• Silence : au terme du délai, la non-opposition est tacite (R424-1) et exécutoire aussitôt. La mairie délivre sur simple demande un certificat de non-opposition (R424-13), qui atteste la décision tacite.
• Non-opposition écrite, éventuellement avec prescriptions à respecter pendant les travaux.
• Opposition : l'arrêté est motivé et indique les voies de recours.
• Sursis à statuer : la décision est reportée, 2 ans au plus, dans des cas précis (futur PLU, opération d'aménagement).

Contre un refus, vous avez 1 mois pour un recours gracieux devant le maire et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce délai. Si le refus repose sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France, un recours préalable au préfet de région est obligatoire, dans les 2 mois de la notification.

Après la décision

1. Affichage : dès la décision, ou dès qu'elle est tacite, affichez sur le terrain un panneau lisible de la voie publique, pendant tout le chantier (R424-15). Mentions et modèle : page panneau d'affichage.
2. Recours des tiers : un voisin peut contester pendant 2 mois à partir du premier jour d'affichage continu. Son recours gracieux doit être formé dans 1 mois et ne prolonge pas ce délai. La mairie peut retirer une décision illégale pendant 3 mois.
3. Validité : 3 ans pour commencer les travaux, prorogeable 2 fois d'un an. Les dates exactes se calculent sur la page délais et validité.
4. Chantier : aucune déclaration d'ouverture n'est exigée pour une déclaration préalable, contrairement au permis.
5. Achèvement : déposez la déclaration attestant l'achèvement et la conformité (cerfa 13408). La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois si un récolement est obligatoire.

Le formulaire rappelle aussi une déclaration aux services fiscaux dans les 90 jours de l'achèvement ; ce volet fiscal sort du champ de ce site.

Étape suivante

Vérifiez d'abord vos chiffres avec le calculateur de surface de plancher : la surface créée détermine la formalité et remplit les cases du formulaire. Ouvrez ensuite la page du cerfa 16702 pour reporter vos surfaces sans erreur.